Décision no 99-550 du 18 novembre 1999 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télé-Toulouse

J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00359
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Décision no 99-550 du 18 novembre 1999 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télé-Toulouse

NOR : CSAX9901550S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
Vu la décision no 87-333 du 7 décembre 1987 modifiée et complétée autorisant l'exploitation d'un service de télévision locale diffusé à Toulouse en clair par voie hertzienne terrestre ;
Vu la décision no 95-123 du 4 avril 1995 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Télé-Toulouse ;
Vu la décision no 95-229 du 16 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé-Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'autorisation délivrée à la société Télé-Toulouse peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges